{"id":5259,"date":"2022-03-14T09:30:02","date_gmt":"2022-03-14T08:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/mavilleavelo08.fr\/wordpress\/?p=5259"},"modified":"2022-03-14T09:30:03","modified_gmt":"2022-03-14T08:30:03","slug":"trottoir-et-stationnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mavilleavelo08.fr\/?p=5259","title":{"rendered":"Trottoir et stationnement"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La Cour de Cassation vient de pr\u00e9ciser la notion de trottoir.<\/a><\/p>\n\n\n\n

8 mars 2022
Cour de cassation
Pourvoi n\u00b0 21-84.723<\/h1>\n\n\n\n

Chambre criminelle – Formation restreinte hors RNSM\/NA<\/p>\n\n\n\n

Publi\u00e9 au Bulletin<\/p>\n\n\n\n

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00270<\/p>\n\n\n\n

  1. Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 \u00e0 R. 417-7, le terme \u00ab trottoir \u00bb pour d\u00e9finir une zone principalement affect\u00e9e aux pi\u00e9tons et, \u00e0 l’inverse des aires pi\u00e9tonni\u00e8res, longeant une voie affect\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.<\/li>
  2. Ce code r\u00e9prime d’autant plus s\u00e9v\u00e8rement les infractions au stationnement qu’elles contraignent les pi\u00e9tons \u00e0 circuler sur la chauss\u00e9e,<\/strong> ainsi qu’il r\u00e9sulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxi\u00e8me classe pr\u00e9vues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1\u00b0, et les contraventions de la quatri\u00e8me classe des articles R. 417-11 I 5\u00b0 et 8\u00b0, a.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
    1. Par ailleurs, des circonstances fortuites tenant aux particularit\u00e9s du terrain peuvent interdire que la zone affect\u00e9e aux pi\u00e9tons longeant la chauss\u00e9e soit sur\u00e9lev\u00e9e, de sorte qu’exiger qu’un trottoir pr\u00e9sente une telle caract\u00e9ristique entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et ne serait pas \u00ab coh\u00e9rent avec la substance de l’infraction \u00bb (CEDH, arr\u00eat du 12 juillet 2007, Jorgic c. Allemagne, n\u00b0 74613\/01, \u00a7\u00a7 100 – 116).<\/li>
    2. Il en r\u00e9sulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvis\u00e9s, la partie d’une voie urbaine qui longe la chauss\u00e9e et qui, sur\u00e9lev\u00e9e ou non, mais distingu\u00e9e de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons<\/strong>.<\/li><\/ol>\n\n\n\n\n\n\n\n

      Compl\u00e9ment sur<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

      \"\"<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n